1- Définitions et notions générales
  • «le locataire» désigne les conducteurs et payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.
    Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
  • «le loueur» désigne SARL Loc US Bikes,
  • Loc US Bikes est une Sarl au capital de 26000€ dont le siège est situé ZAC des Sablons 54370 Millery immatriculée au registre du commerce de Nancy sous le n° 503 263 824
  • «Le véhicule» désigne une Motocyclette ou assimilé loués pour la durée convenue du Contrat de Location. Il demeure la propriété du loueur.
  • «Dommages» : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule.
  • «Vol» : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
  • «Le Territoire» désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : France et pays limitrophes appartenants à l'Union Européenne sous la réserve suivante : le locataire doit déclarer au loueur préalablement à la conclusion du contrat les pays étrangers dans lesquels il souhaite circuler, afin de recueillir son acceptation qui sera obligatoirement formalisée par une mention sur le contrat de location. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires.
  • «Franchise» : somme restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule ou de vol, à moins qu’il n’ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel de cette franchise (le rachat total n’est jamais possible)
  • «Rachat de franchise» (ou réduction de franchise) : assurance complémentaire et facultative qui couvre partiellement le montant de la franchise
  • «Franchise non rachetable» (ou franchise réduite) : franchise restant à la charge du locataire, alors même qu’il aurait souscrit un rachat de franchise
  • «CDW» (Collision Damage Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise « dommage » en cas d’accident, appelée également « suppression de franchise » ou « garantie responsabilité réduite en cas de dommages »
  • «TW» (Theft Waiver ou Theft Protection TPC) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise vol

2- Conditions à remplir pour louer
Le locataire doit fournir, justificatifs à l’appui, tous les renseignements indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment : son identité, son adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire, le moyen de paiement de la location
Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et titulaire d’un permis de conduire A pour toute motocyclette en cours de validité, depuis plus de 24 mois et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
ATTENTION :
- les conducteurs ne doivent pas avoir eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les deux dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule,
- Un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 23 à 25 ans et sous réserve qu’il remplisse les conditions visées ci-dessus.


3- Le véhicule

3-1 Etat du véhicule
Un état descriptif du véhicule établi contradictoirement, par le loueur et le locataire ensemble, lors de la livraison du véhicule est joint au contrat. Tous les défauts apparents devront y être mentionnés. Il fait foi entre les parties.
Le véhicule doit être restitué dans l’état où il a été reçu, conformément à l’état descriptif établi lors de la livraison.
Tous frais de remise en état viendront en surcharge du coût de la location, sauf si ceux-ci ne sont pas imputables au locataire.

3-2 Usage du véhicule
ATTENTION : obligations minimum à respecter pendant la période de garde du véhicule
Le véhicule loué ne peut être utilisé qu’à des fins strictement privées pour des promenades et conformément à sa destination.
Le locataire ne doit donc pas se servir du véhicule loué notamment :
  • pour être reloué ;
  • pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
  • pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
  • pour donner des cours de conduite ;
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet trike - charge maximum 500 kg) ;
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
  • pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le locataire ne doit jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire tel que défini au paragraphe 1
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en «bon père de famille».
Il ne doit pas être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse (coffre des trikes) et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Le locataire devra donc faire tout particulièrement attention sur les dimensions des véhicules lors notamment de certaines manoeuvres (marche arrière par exemple) essentiellement pour les Trikes.
En cas de stationnement du véhicule, même pour un arrêt de courte durée, le locataire s’engage à retirer les clefs du vehicule à y poser l’antivol qui est fourni et se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
Les clefs ne doivent jamais être laissées sur le contact.
L’absence de restitution des clés à la fin de la location entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de vol, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule devront être remis au loueur dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

3-3 Entretien/Problème de mécanique
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 700 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de «bon père de famille». Le locataire s’engage à utiliser le type d’huile préconisé par le loueur et mentionné sur le contrat de location.
A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que l’arrêt d’urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le locataire devra le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
Les compteurs et leurs prises ne peuvent être violés. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique et donc en cas de fraude du locataire, ce dernier devra donc payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Le locataire est responsable des dégradations du véhicule autres que l’usure normale consécutive à un usage conforme au contrat.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation écrite préalable du Loueur.


4- Durée de la location

4-1 Notion et calcul
La durée d’un contrat de location est de 30 jours maximum.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, avec application d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24heures soit appliquée.

4-2 Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur et au lieu de location, à un agent Loc US Bikes mais en aucun cas à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agents Loc US Bikes.
En cas de non restitution du véhicule au lieu de location, il sera mis à la charge du locataire au titre des frais de rapatriement, un montant correspondant à un aller-retour entre le lieu de dépôt du véhicule et l’adresse du loueur, et calculé suivant le prix du carburant rapporté au nombre de kms effectués, aux frais d’intervention d’au minimum deux salariés, augmentés d’une somme forfaitaire de 700 € à titre de clause pénale. Cette clause ne s’applique pas lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule indépendamment de son fait.
Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés ou ses papiers, ceux-ci seront facturés au locataire, sauf si la non-restitution ne lui est pas imputable.
En toute hypothèse, un état de réception contradictoire est établi entre les parties. A défaut de constat amiable possible, le loueur pourra faire constater l’état du véhicule par un huissier de justice, aux frais du locataire.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.Rappel : la responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
En cas de faute du locataire, ce dernier reste responsable du préjudice subi par le loueur (perte de chiffre d’affaire, perte de valeur du véhicule…)

5- Paiement

5.1 Conditions du paiement
Les conducteurs et payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat et fonction des kilomètres annoncés par le locataire ; les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s’ajoute le dépôt de garantie Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire.
Pour le paiement du dépôt de garantie par carte bancaire, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. A la fin du contrat de location, en cas de non restitution intégrale du dépôt de garantie, ce dernier sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée et le montant à restituer le sera par chèque ou virement sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.
Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable.
En tout état de cause, les comptes se feront entre les parties sur la base de l’établissement d’un état de réception du véhicule contradictoire. A défaut de constat amiable de l’état du véhicule, le loueur pourra recourir à un huissier de justice aux frais de locataire.

5.2 Défaut de paiement
Les factures émises par le loueur en fin de location emportent un taux d’intérêts égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

5-3 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Ils correspondent aux conditions exposées par le locataire (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Il doit être restitué dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant sera facturé au locataire. Le calcul sera effectué en fonction du nombre de kilomètres parcourus et au coût de l’essence supporté par le loueur au moment de la restitution du véhicule.
En cas de non restitution ou perte des clefs, il vous sera facturé un montant de 200 € auxquels s’ajouteront les frais de déplacements du personnel de LOC US BIKES sur la base de deux personnes de 0,50€/km et frais annexes suivant distance.

 5-4 Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie se situe entre 2500 et 6000 euros. Il dépend d’une part, de la catégorie du véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Son montant est indiqué au départ de la location sur le contrat de location.Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputables au locataire ou en l’absence de faute d’un tiers et ceci à hauteur du préjudice subi.

5-4 Conversion de paiement
Le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) peut, en payant la location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d’origine de sa carte. L’agent Loc US Bikes saisit la réponse de ce dernier et le contrat de location est complété de la mention correspondante à l’option choisie.Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2,75 %. Si le Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir Loc US Bikes lors du retour du véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la carte sera effectuée par et selon, les conditions de la banque du titulaire.


6- Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol
Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable d’accident devra obligatoirement être rempli et remis par le locataire au loueur dans un délai n’excédant pas 15 jours. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors le locataire serait redevable vis-à-vis du loueur du préjudice subi qui ne saurait être inférieur aux frais de traitement de dossier s’élevant à 200,00 euros.En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers, un montant équivalent à la franchise sera facturé au locataire (voir plaquettes tarifaires).
Le locataire devra en tout état de cause indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant de réparation non pris en charge par l’assureur ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier, perte de chiffre d’affaire...).
Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à la franchise, une facture de la différence sera adressée au locataire.
Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le locataire serait remboursé à hauteur de cette diminution.


7- Assurances / Assistance
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance vous sont exposées dans la plaquette «Conditions d’Assurance, d’Assistance et Conseils Utiles» mise à la disposition du locataire dans toutes les agences LOC US BIKES.
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule.L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.



8- Garanties contractuelles optionnelles
ATTENTION :
L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 3-3, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

8-1 Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire sa responsabilité au montant de la franchise non rachetable, le locataire a la possibilité de souscrire au moment de la conclusion du contrat de location la garantie contractuelle en cas de dommage («CDW» ou «SCDW» mentionnées ou cochées sur le contrat) et/ou de vol du véhicule loué («TW» ou pack dommage et vol «SLDW» mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire par jour de location. Même s’il opte pour cette possibilité, il lui sera facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de la location.Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes sera due.Si la responsabilité du locataire est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme lui sera intégralement restituée.

8-2 Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule.L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.


9- Règlement des litiges
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal dont dépend le Siège Social de l’établissement Loueur sera seul compétent.